789 4°, 907 et 944 du Code de procédure civile, vu l'article 1961 du Code civil, - Ordonner le séquestre des contrats d'assurance vie de M.

648 du code de procédure civile et a condamné Alexis X...à verser à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Alexis X...a

450 du code de procédure civile

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700 du code de procédure civile.

suivant ; MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause, dispose que le conseiller de la mise en état est, à

700 du code de procédure civile ;' REJETE la demande formée par Mme [K] [Z] et de Mme [D] [J], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Mme [K] [Z] et de Mme [D]

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile.

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

700 du code de procédure civile.

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564 du code de procédure civile soulevée par la SA CA Consumer Finance relève de la compétence de la cour d'appel, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, invité

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

[H] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 538, 640 et 908 du code de procédure civile, de constater que M.

902 et 911-1 du code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel à M.