Monsieur Bruno Y... est décédé sans enfants mais en laissant sa mère pour lui succéder de sorte que s'appliquent les dispositions de l'article 914 du Code Civil d'après lesquelles "Les libéralités, par

Aux termes de l'article 914 du code civil, «   celui qui, contrairement à la loi, cause par sa faute un dommage à autrui, est tenu à réparation   ».

EN REDUCTION DE LEGS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL, QUE MME JEANINE X...

[T] et Mme [V] prient la Cour, par dernières conclusions du 21 juillet 2016, de': au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, 1316-3, 1382, 1383 et 1583 du code civil, - à titre

D... et Mme Z... prient la Cour, par dernières conclusions du 21 juillet 2016, de : au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, 1316-3, 1382, 1383 et 1583 du code civil, - à titre

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la régularité de la saisine de la cour L'article 914 du Code civil n'a pas prévu de forme particulière pour la requête saisissant la cour.

A titre subsidiaire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, - débouter la société [V] et [B] [Z] et la SELARL MJ & Associés de l'intégralité de

(article 914 du code civil), des personnes contre lesquelles l’action était dirigée ( των εναγομένων με την αγωγή ) (...)

    Le 23 janvier 1986, la société requérante saisit le tribunal de grande instance d’Athènes d’une action fondée sur l’article 914 du code civil et tendant à son indemnisation pour la fermeture

l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt sept Mai deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre

    L’article 914 du code civil est ainsi libellé   :   «   Celui qui, en violation de la loi, cause par sa faute un dommage à autrui, est tenu à réparation.   » 20.

D’autre part, il indique que le requérant n’a pas introduit d’action en dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral sur le fondement de l’article 914 du code civil. 35.

450 du code de procédure civile

    La Cour note, avec le requérant, que pour pouvoir invoquer les articles 914 et 922 du code civil, l’acte ou l’omission qui ont causé le dommage litigieux doivent être «   illégaux &#

Elle afficha également une annonce à la mairie d’Aristomeni, comme le prescrivait l’article 999 § 3 du code de procédure civile.

par l’appelant, Rolandos-Aggelos Soutzos, était irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en l’absence de reconnaissance de culpabilité – condition principale de l’obligation d’indemnisation (article

  914 du code civil (arrêt n o 198/2005).

  » c)     La loi d’accompagnement ( Εισαγωγικός Νόμος ) du code civil Entrent également en ligne de compte les articles suivants de la loi d’accompagnement du code civil   : Article