AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a829b3c8605deec1f73
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile
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Ch 9 (référés)
6865912772b7e1b6bf1df6fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
699 du CPC ; Vu les assignations en référé en date des 10 et 15 avril 2025 délivrées par Monsieur [O] [G] à Monsieur [C] [W] et la CPAM de [Localité 24], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code
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