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9 397 résultats pour « article 699 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a829b3c8605deec1f73

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

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TJ

Ch 9 (référés)

6865912772b7e1b6bf1df6fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

699 du CPC ; Vu les assignations en référé en date des 10 et 15 avril 2025 délivrées par Monsieur [O] [G] à Monsieur [C] [W] et la CPAM de [Localité 24], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fda6507a7af61ade8685d15

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

tout succombant, au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4afa37ef77d000880b535

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - Condamner la société AVA aux dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du CPC. » La société My Event Agency

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59a0502b828318c4e564

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [L] [F] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile Dans ses dernières

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da35c0d3e3fe99d177bc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Condamner la société FONCIA LAPORTE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-François CREMIEUX, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63e81a7b805de12b77e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Déboutons la SAS GROUPE COREDE BAT de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603344463b8dbdb494885909

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

700 du CPC, - condamner la société Négatif + aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Hongre-Boydelieu conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616359d71416be03751aa415

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

la SCP Oudinot-Flauraud, avoué, autorisée à se prévaloir de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f7b01eea4cf01a2956

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Condamner le défendeur en tous les dépens qui seront recouvrés directement par la SCP W2G avocat en vertu des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a7a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

CONDAMNER la société MEGACALZADO EUROPE FRANCE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-David GUEDJ, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a9e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

CONDAMNER la société MEGACALZADO EUROPE FRANCE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-David GUEDJ, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb778926963079

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

699 du CPC. ▪ ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c21223cea174d53547ff

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

699 du CPC [code de procédure civile] .

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du CPC, outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Paulian, Avocat, à valoir sur son offre de droit conformément à l'article 699 du CPC En toute hypothèse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5cd

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

699 et 700 du cpc : Confirmer le jugement en ce qu'il a alloué une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'infirmer sur son montant et dire il est dû au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3ff

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] à payer à la société Vienne mobilités la somme de 2.000 ' en application de l'article 700 du CPC, Condamner M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e85be74459e0c7ed22c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du CPC ; - Condamner Monsieur [V] [D] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS, conformément à l'article 699 du CPC”.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697c53d7cdc6046d47386730

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle