Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I.

selon le cas de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P d'un montant de 225 €.

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance n'impose pas au vendeur d'un produit fabriqué à l'étranger de garantir l'exactitude des mentions figurant sur les certificats d'origine

[K] [W], enregistrée sous le numéro RG n°17/16857, - condamner M. [K] [W] à lui payer 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

M. a été également hébergé à titre gratuit par ses parents ; - ce sont ses parents qui se sont acquittés de la contribution à l'audiovisuel public en application des dispositions des articles 1605 et

1635 bis P du code général des impôts ou d'une demande d'aide juridictionnelle, sous peine de prononcer d'office l'irrecevabilité de l'appel ; SUR CE Aux termes de l'article 1635 bis P du code

X... de refuser tous les dossiers comptables de ses anciens clients, sauf à indemniser la société In Extenso, la cour d'appel a violé les articles 1625 et 1626 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction

1635 bis P du code général des impôts, faute de quoi l'irrecevabilité de l'appel serait prononcée d'office ; SUR CE En vertu de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué

Mme C soutient que les dispositions combinées des articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts portent atteinte : - au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article

siège est à Nîmes (Gard), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, 1633, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

13 de la loi du 29 juin 1935 et les articles 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que deux actions rédhibitoire et estimatoire, constituant une option pour l'acquéreur, sont de même nature

L'article 1625 du code civil indique que « La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second les défauts cachés de cette chose

1134 et 1217 du code civil, ensemble les articles 1674 et 1675 du même code ; 2°/ qu'à défaut d'avoir recherché si le bail et la promesse unilatérale de vente ne s'inséraient pas, dans l'esprit des

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 créant l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment