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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2402159_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
Source officiellesoc
6079b1099ba5988459c5109e
11 mars 1987
11 mars 1987
familiales est seulement celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ; Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article 3 du décret susvisé prévoit en cas de divorce la détermination de l'allocataire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303058_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2303841_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle8ème chambre
DTA_2204764_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme B A C est allocataire de la prime d'activité.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206979_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Mme C est allocataire de l'aide personnelle au logement. Un indu de cette allocation d'un montant de 1 223,88 euros lui a été notifié. Mme C a demandé la remise gracieuse de cette dette.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200616_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113289_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2201092_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A B, alors allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, a bénéficié indument d'un revenu de solidarité active pour un montant excessif en tant que célibataire déclaré sur la période
Source officielle11ème Chambre
DTA_2108675_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Mme A B est allocataire du revenu de solidarité active depuis avril 2019.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105455_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2009123_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme C B, allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois de septembre 2015, est bénéficiaire de la prime d'activité depuis le 1er janvier 2016.
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2012358_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B, allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique, s'est vu notifier, le 13 mai 2020 puis le 29 juillet 2020, des indus de prime d'activité d'un montant de 224,88 euros au titre
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2004591_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Mme A, allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, s'est vu notifier, le 10 janvier 2017, un indu de prime d'activité d'un montant de 233,94 euros au titre de la période du 1er janvier
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2002744_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B, allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique, s'est vu notifier, le 18 décembre 2019, un indu de prime d'activité d'un montant de 1 617,90 euros au titre de la période de
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202271_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 alors applicable : " () L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. ()
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2000190_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Mme A, allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, s'est vu notifier, le 4 avril 2019, un indu de prime d'activité d'un montant de 1 358,22 euros au titre de la période du 1er octobre
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103363_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102235_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme B est allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Source officiellePage 32 sur 659