TA44 · Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13 — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2020, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 3 novembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a, d'une part, refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité d'un montant de 224,88 euros mis à sa charge au titre de la période de septembre 2018 à février 2019 et, d'autre part, a limité à la somme de 130,21 euros la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité d'un montant de 260,42 euros mis à sa charge au titre des mois de juin et de septembre 2020 ; 
 2°) de lui accorder la remise totale de ces indus. 
 Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette, puisqu'il est en congé de maladie et perçoit un demi-traitement complété par une pension d'invalidité de deuxième catégorie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique, s'est vu notifier, le 13 mai 2020 puis le 29 juillet 2020, des indus de prime d'activité d'un montant de 224,88 euros au titre de la période de septembre 2018 à février 2019 et d'un montant de 260,42 euros au titre des mois de juin et de septembre 2020. Par deux décisions du 3 novembre 2020, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a, d'une part, refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'indu mis à sa charge au titre de la période de septembre 2018 à février 2019 et, d'autre part, limité à la somme de 130,21 euros la remise gracieuse de l'indu mis à sa charge au titre des mois de juin et de septembre 2020. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions et de lui accorder la remise totale de ses dettes. 
 2. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer () ". Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels () / 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ". 
 3. En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " () / La créance [de prime d'activité] peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 5. Il résulte de l'instruction que les indus de prime d'activité litigieux, d'un montant de 224,88 euros mis à la charge de M. B au titre de la période de septembre 2018 à février 2019 et d'un montant de 260,42 euros mis à sa charge au titre des mois de juin et de septembre 2020, trouvent leur origine dans les erreurs commises par l'intéressé dans la déclaration de ses ressources, puisqu'il n'a pas déclaré les indemnités journalières perçues au titre des mois de juillet, août et décembre 2018, et qu'il n'a pas déclaré l'intégralité des salaires perçus au titre des mois de juillet à septembre 2018, et dans la réintégration de ces revenus dans les ressources à prendre en compte pour apprécier son droit au bénéfice de la prime d'activité. S'il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la somme mise à sa charge, M. B a justifié, en réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée le 7 mars 2023, de charges mensuelles d'environ 650 euros, pour des revenus s'élevant, au titre de l'année 2021, à environ 1 500 euros mensuels, l'intéressé disposant en outre d'une somme d'environ 14 000 euros sur son compte courant au mois de mars 2023. M. B n'établit pas, dans ces conditions, qu'il serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement de la dette en cause, et justifiant de lui accorder la remise gracieuse totale des indus laissés à sa charge à hauteur d'un montant total de 355,08 euros. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et à la décharge totale de l'indu réclamé. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie du présent jugement sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. C 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC         
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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