TA44 · Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13 — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 janvier 2020 et le 9 juillet 2020, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité d'un montant de 1 214,22 euros restant à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019 ; 
 2°) de lui accorder la remise totale de cet indu. 
 Elle soutient que : 
 - elle a cessé son activité professionnelle pour des raisons de santé et se trouve en situation d'invalidité ; 
 - l'indu mis à sa charge résulte d'une erreur commise par son mari dans la déclaration de ses ressources ; 
 - la situation financière de son foyer ne lui permet pas de s'acquitter du règlement de sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2020, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, s'est vu notifier, le 4 avril 2019, un indu de prime d'activité d'un montant de 1 358,22 euros au titre de la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019. Par une décision du 16 décembre 2019, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cet indu de prime d'activité, restant à sa charge à hauteur de 1 214,22 euros. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 2. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer () ". L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et / 3° Des enfants et personnes à charge () ". Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels () ". 
 3. En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " () / La créance [de prime d'activité] peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité litigieux, mis à la charge de Mme A au titre de la période de la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019, trouve son origine dans les erreurs commises dans la déclaration de sa situation professionnelle et des ressources perçues par sa fille, ainsi que dans la modification du montant des ressources à prendre en compte pour apprécier le droit de l'intéressée au bénéfice de la prime d'activité ayant résulté de la rectification de ces erreurs. En réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée le 13 juillet 2022, la requérante justifie qu'elle perçoit des ressources mensuelles, constituées d'une pension et d'une rente d'invalidité, d'environ 695 euros, et qu'elle supporte des charges mensuelles, constituées de son loyer et de ses frais d'eau et d'électricité, d'environ 745 euros. Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à justifier du montant des ressources perçues par son époux et n'établit pas, par suite, que, compte tenu des ressources et des charges de l'ensemble du foyer, elle serait dans une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement de la dette en cause, et justifiant de lui accorder la remise gracieuse totale de l'indu restant à sa charge à hauteur de 1 214,22 euros. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et à la décharge totale de l'indu réclamé. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie du présent jugement sera adressée au préfet de la Mayenne et à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 V. B 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC         
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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