Un avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “ CNDém @ t ” peut adresser les recours, mémoires, pièces et correspondances à la cour au moyen de cette application.

Article D71-114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 54

Code général des collectivités territoriales

Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

Article D72-104-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

Article 28

—

Les pièces justificatives sont conservées dans les archives du comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.

Article R*431-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 78

Code de l'urbanisme

Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

Article Annexe I

—

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR DANS LE DOSSIER D'AGRÉMENT Le dossier de demande d'agrément au titre du présent arrêté est constitué notamment des renseignements suivants :

Article D763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion prévue à l'article R. 762-23.

Article R614-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.

Article R2131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

Article R1335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 87

Code de la santé publique

Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article 15

—

Au cas où il manque des pièces, le fonds invite, dans un délai de quinze jours, le demandeur à compléter son dossier.

LEGIARTI000032432269

—

Façonner des pièces de charpente bois de manière traditionnelle Déterminer les paramètres de fabrication d'une pièce de charpente bois à partir de plans d'ensemble et à l'aide du trait de charpente. 2.

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Code de commerce

Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant : 1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481

Article R99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

et de la Moselle, des pièces prévues par le droit civil local pour obtenir l'inscription de l'association au registre des associations ou attester de cette inscription.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).

Article Annexe II

—

PIÈCES NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'AGRÉMENT AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009 1° Note de présentation de la société :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972.

Le dossier prévu à l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes doit comporter les pièces suivantes :

Article VI

—

En conséquence de cette réserve, aucun spectacle ne pourra jouer lesdites pièces imprimées ou gravées, qu’en vertu d’un consentement écrit & signé par l’auteur.

Article 6

—

Les équipements et les caractéristiques des bâtiments d’habitation doivent être tels qu’il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18°.

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