Article R1142-63-25 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1142-63-25
Article R1142-63-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juin 2017
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Texte de l'article
L'instruction des demandes est conduite par le président du collège assisté du secrétariat. Il peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
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