Article D763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2019

Texte de l'article

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion prévue à l'article R. 762-23.

Articles cités dans le texte

Article R762-23

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D763-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402536_20240730

30 juillet 2024

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85ba7

18 décembre 2001

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d4c

18 décembre 2001

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