Article R614-24 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R614-24
Article R614-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2014
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Texte de l'article
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
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