Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04707_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La troisième maison située le plus à l'ouest sera en revanche implantée en retrait de cet alignement à une distance inférieure à 5 mètres.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent
Source officielle2ème chambre
DTA_2202153_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e4a
25 février 2021
25 février 2021
tribunal d'instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 07 novembre 2018, enregistrée sous le no 1115-00009 APPELANT : Monsieur [V] [Y] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Aline
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
somme de 397.893,07 € et un montant de 230.056,59 € ayant été versé aux entreprises en exécution des travaux votés sur ladite somme de 397.893,07 €.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203443_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A C, représentés par Me Lapuelle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 de Toulouse Métropole portant alignement individuel ; 2°) d'enjoindre à Toulouse Métropole de prendre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200798_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, Mme A B, représentée par Me Laroche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le maire de Coslédaà-Lube-Boast a implicitement refusé de prendre un arrêté d'alignement
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402f9a
21 octobre 1997
21 octobre 1997
de leur auteur sont celles qui créent pour le partenaire économique un désavantage dans la concurrence : que si, comme le relève la Cour, les délais de paiements accordés à la Somatco ont pu exceptionnellement
Source officielleciv3
613720eccd580146773ef885
22 mars 1989
22 mars 1989
règle de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un "décret de prorogation", non exigé en matière d'alignement
Source officielle7ème chambre
DTA_2111627_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En cas de projet d'élargissement de voirie, la règle de l'alignement devra seulement s'apprécier au regard de celui résultant de la modification envisagée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dceb
9 février 2011
9 février 2011
Aux termes d'un jugement en date du 4 juin 2009, le tribunal d'instance, se déclarant compétent pour statuer sur l'exception de prescription acquisitive invoquée par Antoine Y..., a : - dit qu'Antoine
Source officielle8ème Chambre
DTA_2311762_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 14 mars 2023 méconnaît les dispositions de l'article 6.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux règles d'alignement ; - il méconnait les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2212661_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
, alors que les constructions doivent respecter une implantation à l'alignement.
Source officielleChambre 1
DTA_2201092_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à l'alignement des voies citées ci-après : / () / Dans tous les cas l'implantation de toute construction sur les voies publiques ou privées doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ils assurent ainsi une transition entre, d'un côté, les tissus alignés et continus (UBp, UB1, UB2, UB3) et, de l'autre côté, des tissus discontinus et non alignés (UC et UP notamment).
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007644076
21 juin 1974
21 juin 1974
NOVEMBRE 1961 CI-DESSUS MENTIONNE DISPOSE : "LORSQUE LE BATIMENT EST EDIFIE EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE , LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE L'IMMEUBLE AU POINT LE PLUS PROCHE DE L'ALIGNEMENT
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103630_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que si les dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) interdisent la construction de logement d'habitation à plus de 25 mètres de l'alignement de la voie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303346_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 mars 2023, autorisant, en vertu de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, l'abattage d'arbres d'alignement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215875_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A Serne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°
Source officiellePage 31 sur 881