TA80 · 4ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 25 août 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Moyvillers a délivré un certificat d'urbanisme négatif à son projet tendant à la transformation à usage de logement d'une construction utilisée comme garage sur la parcelle cadastrée , située  rue de la Chaussée sur le territoire de la commune de Moyvillers. 
 Elle soutient que si les dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) interdisent la construction de logement d'habitation à plus de 25 mètres de l'alignement de la voie publique, son projet consiste non en la construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation, mais à l'aménagement intérieur d'un bâtiment existant à usage de garage, afin de le transformer à usage d'habitation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, la commune de Moyvillers, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative.   
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute de comporter des moyens et des conclusions à fin d'annulation satisfaisant aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, que l'unique moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 25 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parisi, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mascre, substituant Me Peynet, représentant la commune de Moyvillers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Souhaitant transformer une construction existante à usage de garage implantée sur la parcelle cadastrée A, située  rue de la Chaussée sur le territoire de la commune de Moyvillers en une construction à usage d'habitation, Mme B a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel le 23 août 2021. Toutefois, par un arrêté du même jour, dont Mme B doit être regardée comme en demandant l'annulation, le maire de la commune de Moyvillers a délivré un certificat d'urbanisme négatif à ce projet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Moyvillers, applicable à la date de la décision attaquée, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " () - Aucune construction à usage d'habitation ne pourra être implantée au-delà d'une bande de 25 mètres comptée à partir de l'alignement sur la voie publique qui dessert le terrain ; cette bande est portée à 30 mètres si cette construction est implantée avec un retrait d'au moins 6 mètres comptés depuis l'alignement sur la voie publique qui la dessert. Cette disposition ne s'applique pas dans les secteurs concernés par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). () ". Ces dispositions interdisent l'implantation, au-delà d'une bande de 25 mètres comptée à partir de l'alignement sur la voie publique qui dessert le terrain, de toute construction à usage d'habitation, sans distinguer la qualité de construction nouvelle ou de modification d'une construction existante soumise à autorisation d'urbanisme. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B souhaite effectuer des travaux sur une construction à usage de garage implantée sur la parcelle cadastrée  afin de la transformer en une construction à usage d'habitation. Par conséquent, ce projet consiste bien en l'implantation d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle précitée au sens des dispositions précitées de l'article UA 6 du règlement du PLU, sans que Mme B puisse utilement se prévaloir de ce que son projet n'implique pas la construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation. Par ailleurs, si Mme B se prévaut d'une division cadastrale postérieure à l'intervention de la décision attaquée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cette dernière. Dès lors, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article UA 6 du règlement du PLU pour délivrer à Mme B un certificat d'urbanisme opérationnel négatif au motif que son projet consiste en l'implantation d'une construction à usage d'habitation au-delà d'une bande de 25 mètres autorisée par rapport à la rue de la Chaussée, le maire de la commune de Moyvillers n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. Par suite, le moyen tiré de ce que l'article UA 6 du règlement du PLU n'est pas applicable au projet litigieux doit être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Moyvillers, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Moyvillers et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Moyvillers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Moyvillers. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme Parisi, conseillère,  
 Mme Beaucourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
    La rapporteure, 
 signé 
    J. PARISI 
     
    Le président, 
 signé 
    C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.