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3 036 résultats pour « article R321-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20210369

Appel

28 février 2021

28 février 2021

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) a été communiqué à Maître X, par courrier du 9

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

670e05f610ea465c0ffcf8dc

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon les dispositions de l'article R3211-12 du même code, 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à

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CA

Avis

CADA:20182119

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Elle invite donc le directeur général des finances publiques à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

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CA

Conseil

CADA:20165320

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Concernant les modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce

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CA

Chambre 1-9

68676bd4fdaf41a8356be61b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R322-19 du CPCE dispose : « L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un

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CA

Avis

CADA:20172305

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20194918

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20170546

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral du 9

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e4

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Par note reçue le 7 juillet 2020, la Banque populaire a indiqué que par arrêt du 9 janvier 2020 la Cour de cassation a rappelé que l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution était exclusif

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CA

Avis

CADA:20165801

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

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CA

Avis

CADA:20194253

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Elle invite donc la garde des sceaux, ministre de la Justice à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant

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CA

Avis

CADA:20202642

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans

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Avis

CADA:20192333

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20161394

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

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TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22a9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par décision prise dans sa séance en date du 09 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CNAV a rejeté la contestation de Mme [T] [F], au visa des dispositions des articles R351-34 et R351

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CA

Avis

CADA:20211071

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, de la loi n° 73-42 du 9

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CA

Avis

CADA:20180802

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

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CA

Avis

CADA:20190279

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à l'avocat du requérant par courrier en date du 9

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