CADA · Avis — 15 septembre 2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du dossier personnel de sa cliente, employée par la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que la direction départementale des finances publiques de la Sarthe a proposé à Madame X de venir consulter son dossier dans ses locaux. 

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie du dossier de sa cliente à son cabinet. Elle invite donc le directeur général des finances publiques à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.

La commission émet dès lors un avis favorable et prend note que l'administration n'est pas opposée à la délivrance d'une copie du dossier demandé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.