1644 du Code civil.

Il sera rappelé que la compétence et les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont réglementés aux articles 914 et 907 du code de procédure civile, lequel renvoie à l'article 789 du code de procédure

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code ; 3) ALORS QUE la formation collégiale de la cour d'appel est seule compétente pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - ordonner la remise des bulletins

1244-1 du code civil ; - En tout état de cause, condamner la SARL STM à payer à la SARL Sogemat la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Ensuite, en application de l'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation jusqu'à la clôture

700 du code de procédure civile ; réserver les dépens ; Vu l'audience d'incident de mise en état tenue le 2 octobre 2024 ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux

l'article 913 du code de procédure civile, les conclusions peuvent être mises en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Ainsi, au visa des articles 546, 901, 908, 910-1, 914 et 954 du code de procédure civile, les intimés demandent au conseiller de la mise en état de : - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2022, la société Gestion Hôtel [Localité 4] demande à la cour de : A titre principal, vu l'article 914 du code de procédure civile, vu

700 du code de procédure civile, - condamné Madame [R] à payer à la SAS C.T Chambraisien la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL la Riche

450 du code de procédure civile

La Cour régulatrice estime ainsi qu'en cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable au litige, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions

Il y a donc litispendance au sens des articles 100 et suivants du Code de procédure civile.