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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2105295_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209853_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200781_20220824
24 août 2022
24 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104221_20220824
24 août 2022
24 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402026_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
recueillies dans le cadre de l'instruction, sollicité une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité en faisant valoir sa bonne foi et sa situation de précarité au sens du dernier alinéa de l'article
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403013_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Selon l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleJuge Unique
DTA_2107871_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° les ressources
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204231_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ". 3.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301516_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304184_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article D. 843-4 de ce code : « Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2502448_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « (…) / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205965_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 845-1 du même code : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108384_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307902_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407289_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... un indu de prime d’activité (code de la sécurité sociale article L. 845-2) et un indu d’allocation de logement sociale ( code de la construction et de l’habitation article L. 825-2).
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2307451_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206035_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303757_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101041_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce même code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2106373_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L.845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officiellePage 31 sur 1669