TA95 · 10ème Chambre (JU) — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a refusé de lui accorder la remise totale d'une dette de 1111,20 euros au titre d'un indu de prime d'activité, et que cette remise de dette lui soit accordée. 
 Elle soutient que sa situation financière la place dans l'impossibilité de rembourser la somme due. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Saïh pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Saïh a été entendu au cours de l'audience publique. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 13 avril 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a accordé à Mme A une remise partielle de sa dette de 277,80 euros correspondant à un indu de prime d'activité, et a laissé la somme de 833,40 euros à sa charge. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 2. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. (). ". Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. /Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. / ()/ La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.  
 4. En l'espèce, après la remise partielle accordée le 13 avril 2022, le solde de la dette de prime d'activité de Mme A s'élève à 833,40 euros. Mme A soutient qu'elle ne peut rembourser cette somme en raison de la précarité de sa situation financière. Toutefois, il résulte de l'instruction que son quotient familial était de 731,47 euros, le 13 avril 2022, aucun élément n'indiquant qu'il ait évolué à la date du présent jugement. Ainsi, alors que Mme A se borne à produire son bulletin de salaires du mois de juin 2022, elle n'établit pas qu'elle se trouverait placée dans une situation telle qu'elle serait dans l'impossibilité absolue de rembourser l'indu de 833,40 euros laissé à sa charge. En outre, en lui accordant une remise gracieuse partielle, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a suffisamment pris en considération les ressources limitées du foyer ainsi que les circonstances particulières qui sont à l'origine de cet indu. Par ailleurs, elle pourrait, au besoin, se rapprocher de nouveau des services compétents afin de définir des modalités de remboursement les mieux adaptées à ses capacités financières. Par suite et en application des dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme A visant à ce que le tribunal lui accorde une remise totale de sa dette. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Z. SaïhLa greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre         
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.