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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE01592_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire et viole l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2400844_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2305094_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2205908_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement conformément à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01943_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Si l'appelante entend contester l'interprétation retenue par le tribunal de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le moyen soulevé en ce sens ne se rapporte pas à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2206536_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103110_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
41-2 et 46-2 du CCAG Travaux ; le centre hospitalier n'apporte aucun commencement de preuve de ce que le montant des acomptes ne correspondait pas aux travaux effectivement réalisés ; - en tout état
Source officielle3ème chambre
DTA_2101472_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
lors qu'une composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale ne constitue pas une condamnation au sens et pour l'application de cette disposition.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308012_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105345_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00927_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2509386_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305493_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que cette décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'insuffisance de motivation, qu'elle a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2300953_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401736_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211446_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et qu'elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2315452_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il soutient que : L'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41-2
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204346_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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