TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2312463 du 22 décembre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, présentée par M. C B, enregistrée le 21 novembre 2023. 
 Par cette requête, enregistrée le 22 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Garboni, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. 
 Il soutient que : 
 L'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - ne prend pas en compte sa situation personnelle et familiale ; 
 - est illégal, dès lors qu'il est en situation régulière, étant titulaire d'une attestation de demande d'asile ; 
 - est illégal en ce que le requérant est exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Macédoine ; 
 - la menace à l'ordre public au fondement de l'arrêté attaqué n'est pas caractérisée ; 
 - est entaché d'une erreur de droit ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le requérant n'a pas été informé des principaux éléments de la décision et/ou que le délai de recours est de 48 heures ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un interprète alors qu'il ne comprend pas le français. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nour, 
 - les observations de Me Garboni, représentant M. B, assisté de Mme E, interprète, qui maintient ses conclusions à l'audience, soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est disproportionnée et demande à l'audience de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 
 - et les observations de Me Jacquard, représentant la préfète du Val-de-Marne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité macédonienne né en 1996, demande l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, la décision refusant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022/02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. D A, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté contenant les décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas sérieusement examiné la situation personnelle et familiale de M. B. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation, de ce que le requérant n'a pas été informé des principaux éléments de la décision et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer la circonstance qu'il n'a pas été informé de ce que le délai de recours contentieux était de 48 heures dès lors que l'absence de mention des voies et délais de recours contentieux dans une décision administrative, ou dans sa notification, est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 7. En quatrième lieu, si le requérant soutient que son droit d'être entendu a été méconnu et qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées en temps utile, auraient été de nature à y faire obstacle. En tout état de cause, il ressort du procès-verbal d'audition dressé le 21 décembre 2023 à 14 heures et 25 minutes que M. B a été interrogé sur sa situation tant familiale qu'administrative et qu'il a répondu en français à l'ensemble des questions qui lui ont été posées. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées auraient été prisse à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu et défaut d'assistance d'un interprète doivent être écartés. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article  
 L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; (). ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé " TelemOfpra " produit par le préfet de police que, par une décision du 29 décembre 2023, notifiée le même jour, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a clôturé la demande d'asile de M. B. Par suite, le droit au maintien de M. B, matérialisé par l'attestation de demande d'asile qui vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande, a pris fin à cette date en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, contrairement à ce qu'il soutient, la préfète du Val-de-Marne pouvait légalement prononcer une obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré d'une erreur de droit doit donc être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si M. B soutient qu'il est exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Macédoine, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En septième lieu, M. B se borne à invoquer une erreur de droit sans assortir ce moyen des précisions nécessaires à l'appréciation de son bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 13. En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet, le  
 8 mai 2023, d'une demande d'arrestation provisoire par le gouvernement de la République de Macédoine du Nord, aux fins de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'infraction en relation avec une entreprise terroriste-service dans une armée étrangère, faits commis du 1er juillet 2014 au 31 août 2014 en Syrie, faits prévus et réprimés par l'article 322 du code pénal de la République de Macédoine du Nord.  Le 13 mai 2023, M. B a été placé sous écrou extraditionnel par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris. Par un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour d'appel de Paris a émis un avis défavorable sur la demande d'extradition précitée aux motifs que les agissements reprochés à M. B en Syrie n'étaient pas caractérisés. Aucun autre élément du dossier ne permet d'établir que les faits de " crime lié au terrorisme : service au sein d'une armée ennemie en Syrie " reprochés à M. B, au fondement de l'arrêté attaqué, seraient établis. Par suite, M. B est fondé à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public.  
 14. Toutefois, si M. B fait valoir qu'il est marié et père d'un enfant né en 2023, il n'établit ni même n'allègue que son épouse séjournerait régulièrement en France. S'il se prévaut en outre de la présence en France de son père, il n'établit ni même n'allègue que sa présence auprès de ce dernier serait nécessaire. Enfin, si M. B justifie d'exercer une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis février 2023, le caractère récent de cette activité ne permet pas d'établir une insertion suffisamment ancienne dans la société française. Dans ces conditions, alors même que la menace à l'ordre public que représenterait le comportement de  
 M. B n'est pas établie, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 16. Eu égard à l'absence d'une précédente mesure d'éloignement, de ce que M. B exerce une activité professionnelle comme exposé au point 14 et de ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public comme exposé au point 13, la préfète du Val-de-Marne, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, a commis une erreur d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 attaqué en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. C B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 30 octobre 2023 de la préfète du Val-de-Marne est annulé en tant qu'il fait interdiction à M. B de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Jugement rendu en audience publique, le 22 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
      
 C. Nour La greffière, 
 C. Goossens 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.