1315 et 1376 du code civil.

1235, devenu 1302, 1376, devenu 1302-1, du code civil et l'article 1377 dudit code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour statuer comme il

450 du code de procédure civile

1375 du Code civil ; 3 / qu'en déboutant la société SCOOP de sa demande en paiement aux motifs qu'elle était chargée de la mise en forme du terrain, tout en relevant, par ailleurs, que les travaux de

700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I] [X] à payer à madame [E] [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I]

L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

Y..., qui s'est appauvri, la juridiction du second degré ne pouvait refuser à ce dernier le bénéfice de l'action de in rem verso, sans violer les articles 1371 et 1375 du Code civil ; Mais attendu,

1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité des opérations justifie qu’un délai supplémentaire soit accordé au notaire désigné.

[G], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 7 octobre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

455 du code de procédure civile, Mme [L] [M], Mme [P] [M], Mme [S] [M] épouse [Y] formulent les demandes suivantes : « Vu les dispositions des articles 1372 et suivants, et notamment l’article 1375 du

en date du 20 juillet 1972, l'autorisation sollicitée, sous réserve du droit des tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 340 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, en vue d'affecter à

1971, ensemble l'article 1319 du Code civil, en décidant que la preuve de l'existence de la procuration résultait de ce qu'un extrait du répertoire des actes passés en l'étude de Me Y... avait été annexé

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1235 et 1376 du Code civil et L. 68 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ; Attendu qu'ayant réglé aux lieu et place de son père plusieurs mensualités de remboursement d'un prêt

croyait débitrice à l'égard de l'accipiens ; qu'en déniant à la banque le droit d'obtenir répétition des sommes indument versées à la société Parisot, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale que, déterminé annuellement pour chaque catégorie