L'article 1379 du code civil ajoute : "La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

protégé par les dispositions de l'article 1379 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Toutefois, l’article 1379 du Code civil subordonne la force probante reconnue à la copie à la fiabilité de celle-ci : « La copie fiable a la même force probante que l'original.

Aux termes de l'article 1379 du code civil, la copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

Y... s'était engagée à produire l'original du contrat, sollicite l'organisation d'une vérification d'écritures en application de l'article 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373 et des articles

N... » et à la fin de laquelle, d'autre part, a été apposée la signature de celui-ci ; qu'aux termes de l'article 1379 du code civil, la copie fiable a la même force probante que l'original, la fiabilité

Les fondations font valoir à titre principal qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du nouvel article 1360 du code civil (en réalité de l'article 1379 du code civil) en vertu desquelles la copie fiable

700 du code de procédure civile, - débouter Monsieur [S] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

450 du code de procédure civile

837 du code civil.

1379 du code civil, alors que l'analyse de la portée de cet acte n'est pas évidente, dans la mesure où aucune disposition ne précise que les parties renoncent à tout recours judiciaire pour contester

le caractère de fiabilité exigé par l'article 1379 du code civil ; Vu l'article 1346-5 du code civil, - juger que la subrogation ne lui a jamais été notifiée ; - juger qu'elle n'a jamais pris acte de

civile, condamner la SARL La Souris Verte aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

En application de l’article 1379 du code civil, la copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

550 du code civil, ne peuvent dans ces conditions opposer la force majeure ou le cas fortuit au regard des dispositions de l'article 1379 du code civil; qu'il convient en conséquence de faire droit à

Vu les dernières conclusions notifiées par Mme [A] veuve [MU] le 31 octobre 2019 par lesquelles elle demande de : VU les articles 815, 1094-1, 1371 et 1379 du code civil,8 Mars 2018 VU les Jugements