Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 
 
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI
(NOTAIRE)
DU 10 OCTOBRE 2024


Chambre 1/Section 2
AFFAIRE : N° RG 19/04357 - N° Portalis DB3S-W-B7D-S53V
N° de MINUTE : 24/00811




Madame [D] [N] divorcée [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Magou SOUKOUNA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 229

DEMANDEUR


C/


Monsieur [I] [R] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Me Nadia TIHAL, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 395, Me Ahmed SOLIMAN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 241

DEFENDEUR












N° RG 19/04357

Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis au tribunal judiciaire de Bobigny,

Vu le jugement en date du 18 mars 2021 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [N] et de M. [G], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ;

Vu la demande du notaire du 7 octobre 2024 ;

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ;

MOTIFS

La complexité des opérations justifie qu’un délai supplémentaire soit accordé au notaire désigné.


PAR CES MOTIFS,

Le juge commis,

Prorogeons jusqu’au 13 février 2025 le délai imparti au notaire commis pour poursuivre les opérations de liquidation partage ;

Rappelons que le délai imparti au notaire est suspendue dans les cas prévus à l’article 1369 du code de procédure civile ;

Rappelons qu’en cas de désaccord, le notaire devra annexer à son projet le procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ;

Disons que la présente décision sera communiquée aux parties ou à leurs conseils ainsi qu’au notaire ;


Le 10 octobre 2024,
Juge commis,

Thomas RONDEAU