Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI
(NOTAIRE)
DU 25 AVRIL 2024


Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 20/05869 - N° Portalis DB3S-W-B7E-ULAX
N° de MINUTE : 24/00341


Madame [R] [E] [A] [H] épouse [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

DEMANDEUR

C/

Madame [F] [H] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Stéphanie CHABAUTY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 178

Madame [B] [H] épouse [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie CHABAUTY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 178

DEFENDEURS












Vu le jugement en date du 27 juin 2022 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [I] [H] et du régime matrimonial ayant existé entre [R] [N] et ce dernier, désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ;

Vu la demande du notaire du 12 avril 2024 ;

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ;

MOTIFS

La complexité des opérations justifie qu’un délai supplémentaire soit accordé au notaire désigné.

PAR CES MOTIFS,

Le juge commis,

Proroge jusqu’au 10 octobre 2024 le délai imparti au notaire commis pour poursuivre les opérations de liquidation partage ;

Rappelle que le délai imparti au notaire est suspendue dans les cas prévus à l’article 1369 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en cas de désaccord, le notaire devra annexer à son projet le procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ;

Dit que la présente décision sera communiquée aux parties ou à leurs conseils ainsi qu’au notaire ;


Le 25 avril 2024,
Le juge commis,

Thomas RONDEAU