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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474445.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416280_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 19 juin 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304613_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301891_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

par Me Bourgeois, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302100_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305638_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite, née le 3 décembre 2022, de refus de convocation par l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413179_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

décision du 7 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01867_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 6 juillet 2021 de l'ambassade de France à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313646_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de convocation par l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307994_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406206_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire convoquer Mme D par l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518793_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 10 février 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406274_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

E... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) sur la demande de convocation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632395

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 7 septembre 2009 par laquelle le consul de France à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409676_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406530_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310451_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires française à Téhéran, par note diplomatique du 31 juillet 2023, de délivrer les visas sollicités aux intéressés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304807_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

janvier 2023 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303696_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2023 par laquelle par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512818_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l'ambassadeur de France à Téhéran

Source officielle

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