Monsieur X... a relevé appel de cette décision.

#xa0; Recalling that the violation of the Convention found by the Court in this case concerns a violation of the applicant’s right of access to a court, due to the impossibility for him to lodge an appeal

B... avait affirmé à la société Item labo qu'il était libre de tout engagement à l'égard de son employeur, la cour d'appel, qui en a déduit la bonne foi de la société Item labo, n'avait pas à procéder

Mme [D] a relevé appel de cette décision.

Thierry Laborde, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Samira MAHI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : ■ SAS GP TRADING [Adresse 4] Représentant légal : M.

Maître Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEMANDEUR C/ La SCCV RIVES DE L’OURCQ C6C7 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Hélène LABORDE

Les dépens d'appel, comme ceux de première instance, sont la charge de Monsieur Y..., 3.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur appel

siège social est sis 74, Rue de la Fédération - 75015 PARIS Représentée par Maître ADAMOU , avocat au barreau de CARCASSONNE DÉFENDEUR Madame [O] [L], demeurant 7 Avenue Rhin et Danube - 11400 LASBORDES

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1061 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 octobre 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative au repos hebdomadaire, l'a condamnée à 109

RG N : 14/ 01421 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 MARS 2016 AFFAIRE : Mme Françoise X...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études Boissière-Tocqueville (SEBT), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel

    In the same submission the applicant lodged also an appeal against the sentence to the Graz Court of Appeal (Berufung ).

incident ou un appel provoqué.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 23 Octobre 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 06/05181 Madame Natacha X... épouse Y...

de l'employeur, tout en constatant que ce comité avait écrit qu'il avait seulement pris connaissance du mémoire en défense de l'employeur et du rapport du médecin du travail de l'employeur, la cour d'appel

Le 2 juin 2008, la Safer a relevé appel de cette décision.

la restitution du dépôt de garantie à l'absence d'appel en garantie effectué par le ou les bénéficiaires", de sorte que la seule existence d'un appel en garantie ne pouvait suffire, la cour d'appel, qui

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Cregut, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation