L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [G] demande à la cour de : .

- débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L . 4612-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 anciens du Code du travail.

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

En outre, en application de l'article 245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché à un juge de n'avoir pas observé l'article 245 alinéa 3, s'il n'est pas justifié du préjudice causé par cette

L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] la somme de 5'000 euros à titre de provision sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

1604 du code civil.

demandes de Mme [K], - la condamner à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

L 2132-3 du Code du Travail, . 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L. 1235-3 du code du travail fixant un barème d'indemnisation - la condamner à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.