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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509320_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C..., représentés par Me Wandrey, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512158_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B..., représentée par Me Sachot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411892_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

A B, représenté par Me Fortunato, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412075_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

C... et Mme G..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires français à Téhéran ont refusé de convoquer et d’enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412243_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A C B, représenté par Me Camille Doré, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405302_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B..., représentés par Me Thoumine, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) a implicitement refusé d’enregistrer la demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406257_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., représentés par Me Pafundi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’autorité consulaire à Téhéran (Iran) a implicitement refusé d’enregistrer la demande de visa de long

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519048_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; de suspendre l’exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2316073_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

le 29 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions implicites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505769_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) du 18 décembre 2024 refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme C et à Bilal Zaman Khil, a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502648_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

D B, représentés par Me Le Brun, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504500_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A..., représentée par Me Marion Schryve, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316658_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

son nom propre, au nom de son épouse Mme F A et en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs C, E et B A, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506593_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par suite, la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B A préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200553_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Largy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2415898_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

A ce titre, il a déposé une demande de carte de résident le 23 septembre 2022 que le préfet de police a implicitement rejeté. Par la présente requête, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59549

Cassation

26 janvier 1981

26 janvier 1981

QUI AVAIT REEVALUE L'ANNUITE DE SEPTEMBRE 1975 ET QUE LA REMISE DE DETTE "AINSI CONSENTIE AU MOINS TACITEMENT A LEURS DEBITEURS" PROFITE A LA CAUTION ET, D'AUTRE PART, "QU'ILS AVAIENT D'AILLEURS IMPLICITEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404540_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404971_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

C..., représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513914_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B..., représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle

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