TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. E... J... C... et Mme H..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs, E... A... C... et E... I... C..., Mme F... C... et Mme G..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle les  autorités consulaires français à Téhéran ont refusé de convoquer et d’enregistrer les demandes de visas de Mme B..., E... A... C..., E... I... C... et de Mmes F... et G... ; 
 
2°) d’enjoindre avant dire droit au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de communiquer le nombre de demandes de visas dont il est saisi, le nombre de créneaux disponibles ainsi que le nombre d’agents affectés au traitement de ces demandes ; 
 
3°) d’enjoindre aux autorités consulaires française à Téhéran (Iran) de les convoquer et d’enregistrer leurs demandes de visas dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir : 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à leur avocats au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
M. C... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
 
 
 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 *Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, les autorités consulaires ont procédé à l’enregistrement des demandes de visas litigieuses. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono, avocate des requérants renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C..., Mme B... et Mmes C... aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Pollono une somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... J... C..., à Mme H..., à Mme F... C..., à Mme G..., au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à Me Pollono, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
E. BERTHON 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,