TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. A C B, représenté par Me Camille Doré, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 septembre 2024 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 27 janvier 2025, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. D'une part, M. B s'est vu octroyer l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 janvier 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 3. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, M. B s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 19 décembre 2024 au 18 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Il en est de même s'agissant des conclusions à fin d'injonction.  
 4. Enfin, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Doré, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Camille Doré de la somme de 500 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ainsi que sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de B 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Camille Doré une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me  Doré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Camille Doré et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 9 mai 2025 
 La présidente de la 8ème chambre,  
     
 Signé  
 S. Stefanczyk 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,