TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2404537, le 23 mars 2024,  
 M. C A, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que M. A s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 26 juin 2024 au 26 juin 2025. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2404540, le 23 mars 2024,  
 Mme B D épouse A, représentée par Me Smati, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que Mme D épouse A s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 26 juin 2024 au 26 juin 2025. 
 Mme D épouse A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur la jonction :  
 1.Les requêtes enregistrées sous les numéros 2404537 et 2404540 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Par des décisions du 26 juin 2024, postérieures à l'introduction des requêtes, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à M. A et à Mme D épouse A des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. A et de Mme D épouse A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. M. A et Mme D épouse A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Smati, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A et Mme D épouse A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Smati une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D épouse A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Smati. 
 Fait à Nantes, le 25 mars 2025. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre 
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N° 2404537, 2404540