dressé par le notaire commis, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - S’il y a une discussion quant

avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant INTERVENANT : S.E.L.A.R.L. [39], immatriculée au RCS d’[Localité 21] sous le n° [N° SIREN/SIRET 20], Prise en la personne de Maître [O] [Z], Mandataire

l'égard de la société Romeo-Gaz [Localité 4], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2020, désigné la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [J], ès qualités de mandataire

Il estime qu'en l'espèce, si une procédure collective avait été ouverte, l'actif liquidatif n'aurait pas permis le paiement de la créance.

Par jugement du 12 janvier 2016, le tribunal de grande instance d'Evry, a : - homologué l'état liquidatif du partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux [K]-[J], établi par Maître Frédérique

Z..., mandataire judiciaire, au 24 mars 2003, soit antérieurement à l'extension de la procédure à la société Idéal Déco 82, que le passif déclaré concernant exclusivement la S.A Delmas Luminaires alors

pour régler les suites de la procédure collective, il est acquis en pratique et en jurisprudence qu'il est nécessaire de revenir devant le tribunal de commerce, pour demander la désignation d'un mandataire

ce qu'il avait dit que la société BARAT GROUP avait délibérément manqué à ses obligations, d'AVOIR condamné la société BARAT GROUP à verser la somme de 360.605 euros à Maître X..., es qualités de mandataire

] né le [Date naissance 2] 1913 à [Localité 5] [Adresse 4] et encore [Adresse 8] [Adresse 6] 2°) Madame [O] [L] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 5] agissant en qualité de mandataire

2022, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mme [Z] [B], infirmière libérale, Me [R] ayant été désigné en qualité de mandataire

Elle a estimé que le mandataire avait engagé sa responsabilité, en transformant une vente de jardins en vente de parcelles à construire, qu'il devait l'informer de ce changement, qu'elle n'a pas donné

s'agissant de l'orientation de gestion, -que le mandataire n'a rendu compte de sa gestion qu'épisodiquement une fois par an puis deux fois par an sans information trimestrielle ou semestrielle telle

Il a rappelé le contenu de l'accord, il a relevé que le mandataire n'avait pas outrepassé ses pouvoirs et la signature de Mme [X].

Il a rappelé le contenu de l'accord, il a relevé que le mandataire n'avait pas outrepassé ses pouvoirs et la signature de Mme [J].

Dit que le notaire désigné pour procéder aux opérations, devra, dans le délai d'un an suivant la licitation lorsque celle-ci est ordonnée, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants

[J] demande à la cour, au visa des articles 1382 du code civil en qualité de tiers au compromis de vente, 1165 du code civil, 1134 du code civil en qualité de mandataire des sociétés venderesses, 1147,

Le mandataire a établi le bilan économique et social le 9/02/2017 avec état des créances déclarées, précisant que Mme [F] veuve [TY] n'avait pas produit sa créance.

Par jugement contradictoire rendu le 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a : - débouté Mme [X] de sa demande d'homologation du projet d'état liquidatif ; - ordonné qu'il soit procédé