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764 résultats pour « mandataire liquidataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6737cb918b3f1e77535b1e44

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/01238 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOZ2 AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / Me [P] [O] - Mandataire liquidataire de, S.A.R.L. [3] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50041

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [W] [I], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [2] ès qualités de mandataire liquidataire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6737cb938b3f1e77535b1e83

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 14 décembre 2023, la S.A.R.L. [3] a été placée en liquidation judiciaire et Me [O] [Z] a été désigné en qualité de Mandataire liquidataire.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90552

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

[W] [Z], ès qualités de mandataire liquidataire de la société La Capitainerie, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Socabat, ayant la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200041

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

paysages Nord Loire, Jaulin paysages Sud Loire, Jaulin paysages Atlantique, 8°/ à la société [T] [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 3], prise en qualité de mandataire

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402313

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Poitou Charentes, mandataire de l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est : 17040 La Rochelle, défendeurs

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fabde

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Roger X..., mandataire liquidataire, demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db30

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société JHT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marcelle X..., agissant en sa qualité de mandataire

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c51

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

assumer la charge des contrats de travail en cours en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la décision du mandataire-liquidataire

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CC

soc

61372356cd58014677408762

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Z..., mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3be

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Daniel Y..., mandataire-liquidataire de la société Villard, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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CC

comm

61372164cd580146773f35ae

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Z..., mandataire liquidataire, agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire commun de la succession Christian G... et de Mme Michèle G... née H..., d'un café-hôtel-restaurant "La

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773febbb

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Dominique X..., mandataire liquidataire pris en sa qualité de liquidateur de Mme Annette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre

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CC

cr

61372580cd5801467741e504

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

d'instruction a déclaré cette action irrecevable ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce qu'en raison de la liquidation judiciaire intervenue, seul le mandataire

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CC

comm

6137228dcd580146773fe5c8

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidataire des sociétés Nouvelle de diffusion PHK et Financière franco-chinoise, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110243

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

X... et P..., agissant en qualité de mandataire liquidataire de M. N...

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CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93812

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sur le fond : Aucune offre d'acquisition n'a été communiquée au mandataire liquidateur, qui fait état d'un passif de plus de 267 000 euros, qu'il a, précisément pour mission d'apurer, en réalisant les

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a27a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

B..., et le mandataire liquidateur de la société Bama ont assigné M. X..., M. Hébinck, la compagnie d'assurance SGAP et le Cabinet Weinstein en paiement de diverses sommes ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f0

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

mandataire liquidateur, désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Bastia en date du 06 janvier 2016 (RG no 2016/ 00227) en remplacement de Me Pierre-Paul Z..., mandataire judiciaire ayant cessé

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CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfa

Appel

18 juin 1998

18 juin 1998

Elle fait valoir que sa créance n'a pas été éteinte par les versements effectués par le mandataire liquidateur.

Source officielle