Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
67169b88b098d256e1fd4617
9 octobre 2024
9 octobre 2024
RG 23/01216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW2E N° MINUTE : Requête du : 04 Avril 2023 JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI PAR UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
Source officielle8ème Ch Prud'homale
695f60cdcdc6046d479735c7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[U] [T] demande à la cour de lui décerner acte de son désistement d'appel sous la réserve et le bénéfice de l'accord intervenu entre les parties, de constater l'extinction de l'instance pendante sous le
Source officielle2ème Chambre civile
63c8eec2dc5b777c90992e68
4 janvier 2023
4 janvier 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/02361 - S.A.R.L.
Source officielle1ère Chambre civile
65434b200147228318b91409
25 octobre 2023
25 octobre 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01525 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHNB Madame [V] [G] Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fcc
26 avril 2018
26 avril 2018
Représentant : Me Jean-didier CLEMENT , avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE D EXTINCTION DE L INSTANCE Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat de la 6e Chambre C de
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937ed
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Y...entend voir constater la reprise des débats et constater l'extinction de l'instance.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a58ae1cdc6046d473fa915
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd724f548223b2c7ab3afd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
signifiées le 07 juillet 2025 par Mme [Y] ; Vu l'absence de constitution en défense ; Constatons l’extinction de l’instance ; Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure
Source officiellePCP JCP requêtes
69f25190cdc6046d4700ccec
10 avril 2026
10 avril 2026
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6797ddcd57f17f9be6af45f1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Source officielleChambre A - Civile
6350e46b42150aadff23da32
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.
Source officielle8ème chambre
B0076c/Syndic
69ea7644cdc6046d474caa50
3 avril 2026
3 avril 2026
et de l’action engagées ; Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
Source officielle8ème chambre
69ea765bcdc6046d474cabe9
9 avril 2026
9 avril 2026
engagée ; Par conclusions en date du 07 avril 2026, le défendeur accepte ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Source officielle6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf0
7 avril 2025
7 avril 2025
et de l’action engagées ; La défenderresse n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement
Source officielle6ème Chambre
E1045c/Entreprise ETABLISSEMENT BUNQ B
67f57bd2bbf04ef7857bee64
7 avril 2025
7 avril 2025
et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 13 mars 2025, la défenderresse accepte ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement
Source officielle6ème Chambre
67fd64cde85d0474bddb8c27
10 avril 2025
10 avril 2025
engagée ; Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68e7a533033cf481c39a45d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/00112 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF77 CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT du 07 Octobre 2025 ENTRE :
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
695f5c4ecdc6046d4796d3ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sociale de la cour d'appel de RENNES le 29 décembre 2025, L'AFTRAL n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
695f5c54cdc6046d4796d412
6 janvier 2026
6 janvier 2026
chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 19 décembre 2025, LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a50cfeb8594705dbfccca9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29/06/2023, L'[2] a accepté le désistement le 30/06/2023 ; Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officiellePage 30 sur 2361