Tribunal Judiciaire8ème chambre
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre — 3 avril 2026
- ECLI
- 69ea7644cdc6046d474caa50
- Date
- 3 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 03 Avril 2026 N° RG 25/06435 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UE4 N° Minute : AFFAIRE : S.C.I. ACKEV [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marguerite COMPIN NYEMB de l’EURL CABINET D’AVOCAT COMPIN-NYEMB CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0076 c/ Syndic. de copro. syndic bénévole de la copropriété des Pierrottes M. [U] [O] (syndic bénévole) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286 Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Président, chargée de la mise en état, Assistée de Georges DIDI, Greffier Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 11 mars 2026, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties. Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal. Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69ea7644cdc6046d474caa50
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel