Tribunal JudiciaireCHAMBRE DES REFERES
Tribunal Judiciaire · CHAMBRE DES REFERES — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a533033cf481c39a45d9
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/00112 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF77 CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT du 07 Octobre 2025 ENTRE : S.A.R.L. FIESTA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Thomas BRUNEAU, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Paul-André VIGNE, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX ET : S.A.S. ROSE ET JOSEPHINE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Betty DUPIN, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Cécile BADENIER, avocat au barreau de DAX et Maître Alexandra ZWANG SIARNOWSKI, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX LE JUGE DES RÉFÉRÉS Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; Que ce désistement est accepté par le défendeur présent à l’audience ; Qu’il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Nous, Laure VUITTON, Juge des référés, assistée de Cristine MARTINS, greffière, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, DECLARONS le désistement parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord des parties. Prononcé le 07 Octobre 2025 La Greffière Le Juge des référés
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CHAMBRE DES REFERES
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e7a533033cf481c39a45d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA