Cour d'Appel9ème Ch Sécurité Sociale
Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695f5c4ecdc6046d4796d3ac
- Date
- 6 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/01752 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VY7H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2025 Date de la saisine : 19 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2025 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [1] INTIMEE AFTRAL Représentée par Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 10319 ------------------------------------------------------------------------- 2025/ Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline TIREL, greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29 décembre 2025, L'AFTRAL n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS LA [1] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 6 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
695f5c4ecdc6046d4796d3ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel