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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401367_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301403_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " les ressources mentionnées à l'article 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° les ressources ayant le

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100730_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 A majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200781_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2104221_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200437_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300411_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214316_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304212_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400496_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ().

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401554_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ().

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2305136_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203000_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309223_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401462_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402529_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402576_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501017_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

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TA

3ème chambre JU

DTA_2502088_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109135_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

Source officielle

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