Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 855 résultats pour « application du statut du fermage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 855 résultats pour « application du statut du fermage »
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Article 23
Les statuts particuliers déterminent les conditions d'accès aux divers emplois ainsi que les conditions de stage.
LEGIARTI000039071574
Le président de l'UPHF participe aux conseils d'administration des établissements-composantes dans les conditions fixées par leurs statuts.
Article D214-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.
Article R173-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.
Article R1261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable désigné dans les conditions prévues par ses statuts.
Article R361-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89
Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :
Article R941-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.
Article R814-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.
Article 8
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
LEGIARTI000030955676
dans les cas où il est nécessaire d'acquérir une expérience préalable grâce à l'utilisation de ce produit dans la pratique, en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Article 1
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à : 1° 1,96 % pour les cotisations mentionnées au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé, dont
Article R4133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts
Article R322-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39
Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts.
Article L4139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 92
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps
Article 54 bis
Les sociétés coopératives de production sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat tenant compte des dérogations et adaptations
Article 9
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus
Article 21
Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom
Article 31
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit en être remise à chaque associé.
Article R242-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08
Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 doivent remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emploi d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier
Article 6-2
mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut
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