octobre 1987 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction le 1er octobre 1996 ; que l'arrêté préfectoral applicable, du 20 septembre 1995, a fixé à 2 hectares la superficie à retenir pour l'application

X... a fait alors connaître à la société que, titulaire d'un bail à ferme sur ces parcelles, il entendait exercer son droit de préemption ; que la société l'a assigné pour faire dire qu'il n'était titulaire

X... a consenti au groupement agricole d'exploitation en commun Giely et fils (GAEC) un bail verbal sur une parcelle de vigne d'une superficie de 49 a et 8 ca, inférieure au seuil d'application du statut

du statut du fermage ayant été refusée par les bailleresses, la cession opérée entre le grand-père et le petit-fils X..., ne peut qu'être autorisée a posteriori ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE" ET POUR DEBOUTER EN CONSEQUENCE COQUART DE LA DEMANDE PAR LUI INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL EN NULLITE DE LA VENTE DESDITS BIENS

l'acquéreur de les recueillir ou faire recueillir, à moins que le cédant ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue du bien et dans l'intention de faire obstacle à l'application

REQUETE N 6057 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECLARANT ILLEGAL L'ARTICLE 7 D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION

ha environ " ; que dans le cadre de la présente instance, la SARL CENTRE BÉTAIL revendique l'application du statut du fermage à cette convention alors que les défendeurs contestent l'existence même d'une

distinctes par lesquelles chaque indivisaire acceptait un bail personnel sur une partie des terres précédemment affermées, la superficie louée étant, dans chaque cas, inférieure au minimum prévu pour l'application

UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN SUFFISANTE POUR ENTRAINER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, OBLIGATION QUI RESULTAIT EN L'ESPECE, COMME LE SOULIGNAIENT LES EPOUX X...

fait n'était pas établi, sans donner le moindre motif à l'appui d'une telle affirmation violant ainsi la disposition susvisée, et alors, encore, qu'il résulte de l'article 809 du Code rural que l'application

Une telle démonstration emporterait application du statut du fermage nonobstant l'absence de bail écrit, celui-ci n'étant pas une condition de l'existence d'un bail rural.

de l'application du statut du fermage, celui-ci restant applicable jusqu'à l'expiration du bail ; que la cour d'appel n'a pu considérer que la division opérée était peu rationnelle et qu'elle avait pour

du statut du fermage ; qu'ils échouaient à renverser la présomption de bail rural ; ALORS QUE, d'une part, constitue un contrat de vente d'herbe non soumis au statut du fermage la convention conclue

pension de quelques chevaux appartenant à ses clients ne constituaient pas une activité agricole, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les conditions d'application

-3 alinéa 1er du code rural prévoit qu'échappent au statut du fermage les parcelles ne constituant pas un corps de ferme dont la superficie est inférieure au seuil minimum fixé par arrêté préfectoral ;

Y... à Mme X..., locataire, suivant bail verbal, d'une parcelle de pré d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage, l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1990) retient qu'en raison

disposition par le titulaire du bail et qui les avait ensemencées, de faire la récolte et d'utiliser les hangars jusqu'à la fin de l'année culturale après résiliation amiable du bail, n'entraînait pas l'application