Article R361-59 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R361-59
Article R361-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
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Texte de l'article
Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :
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