Article D214-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article D214-181 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00760

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58ac502b828318c4e261

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10440