agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : D 3 37. 885 .917 ayant son siège au 93, rue Blomet - 75015 PARIS 15 Représentée par Me Matthieu

pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 Février 2019, ENTRE : Société SASU A... dont le siège social est [...] , Demanderesse au référé, Représentée par Maître Mathieu

Représenté par Me Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0971 INTIMÉS Madame Q... H... [...] [...] Monsieur C... H... [...] [...] Monsieur N... H... [...] [...]

Fortuné N..., demeurant Cité Louisy Mathieu, 97110 Pointe à Pitre, 12 / M. Sylvin J..., demeurant Côté Mortenol Nord, escalier 2, n° 242, 97110 Pointe à Pitre, 13 / M.

PATRICK MATHIEU XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 10. M. DOMINIQUE AX... XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 11. M. CLAUDE ZI... XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 12. M. ALAIN B...

PARIS agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Quentin Gérard Y... né le 17 janvier 1998 et Emma Annie Y... née le 13 mai 2001 Monsieur Franck Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 septembre 1993, qui dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et recel aggravé, a confirmé

GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Nassim GHALIMI de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : T06, substitué sur l'audience par Me Mathilde

née le 09 Décembre 1933 à EMMERIN (59320) ...59320 EMMERIN Non comparante INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur Jean Jacques Y... ... 59370 MONS EN BAROEUL Comparant en personne Monsieur Jean

MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 06 Novembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 2012F00223.

représenté par son syndic la société CPH IMMOBILIER 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Représentée par : Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMES Monsieur Jacques

Brossard, Jacquet Brossard Distribution et Crêperie Lebreton, - dit également recevable l'action de la société Loc Maria à l'encontre de la société Jacquet Brossard, - dit que les sociétés Jacquet

DESFORGES SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE Madame [I] [F] [O] épouse [C] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 2 janvier 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes et

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et 250 000

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, Jacques

Jacques, - DU X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société APROVAL, de Jean-Michel B... et de Jacques