MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

[S] la somme de 800.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ian X... coupable de publicité

jours de congés payés sur le fondement de l'article L.3141-8 du code du travail.

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse': Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile': «'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties

4 du Code de procédure civile.

Sur ce, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[O] la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [5] aux dépens.

Mme [K] dans le corps de ses conclusions, demande que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-4 du code de la consommation, les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus

L.133-4 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, fixe les limites du litige

L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du