En 2021, la société SMART PS précisait que Monsieur [N] [U], salarié, occupait rétroactivement un poste d'« agent de surveillance de sécurité incendie », au coefficient 140.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

les sociétés en application des dispositions du 4. de l’article 206 du code général des impôts, dès lors que les noms de ses associés ont été révélés ; elle est fondée à bénéficier de la cascade complète

Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B...D...une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

En dernier lieu, la société requérante invoque la modification de la rédaction de l'article L. 8253-1 du code du travail pour demander l'application de la loi pénale plus douce.

est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite. ». 4.

de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles

aux articles 63-2 et 63-4 du Code de procédure pénale, ont été accomplies, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de

109 et de l’article 110 du code général des impôts.

, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, était incomplet et insuffisant ; - le projet

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2 / le tableau de roulement de service, applicable au personnel roulant de la SNCF, peut être modifié, en cas de circonstances accidentelles ; qu'une

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

2227 du code civil et non de l'article 2224 de ce code comme discuté entre les parties, - à défaut, l'annulation du jugement en cela qu'il a par erreur de droit retenu l'applicabilité en l'espèce de