Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1. / La direction générale

237 et suivants du code des douanes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES

d'un avis de mise en recouvrement, la créance douanière doit avoir été constatée, tel que cela résulte de l'article 345 du code des douanes ; que le règlement CE EURATOM n° 1150/2000 du Conseil du 22

Par suite, comme l'expose l'administration fiscale, de telles conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

du 13 décembre 2004, de prononcer le dégrèvement de la dette douanière et de condamner l'administration des douanes à lui payer 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

1120 et 1326 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en nullité introduite devant les juges du fond à l'encontre du protocole du 5 janvier 1996, signé par M.

vérifié la réglementation douanière applicable qu'était censée lui apporter pourtant la société Conex, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord

et pratiqué le négoce clandestin de pierres et de bijoux, délits prévus et réprimés aux articles 215, 414 et 419 du Code des douanes.

8 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, que n'entre pas dans les prévisions des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales l'action tendant à la restitution d'une taxe

En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.

Mme B ne justifie pas avoir saisi l'administration fiscale d'une réclamation préalable portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition contestée, comme le prévoit l'article R. 190-1 du livre

en matière douanière non des peines prévues par l'article 459 du code des douanes, applicable au contentieux des relations financières avec l'étranger, mais de celles prévues par l'article 23-11 de la

363 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'A NI COMPARU, NI ETE REPRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT STATUER

, et, enfin, que les pièces saisies le 21 janvier 1980 avaient été restituées le 4 juillet 1980 lors de la procédure de vérification qui a suivi, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article

PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS

Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon

Club des Près à Villeneuve d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet