documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code des douanes

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

Article L214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21

Code monétaire et financier

I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L. 313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative.

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

Code général des impôts

Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Article 2404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

de la créance par son auteur.

Article 5

—

n'a pas abouti, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement et des termes à échoir.

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Code de la sécurité sociale

I. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des

Article L581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

recouvrement, et des termes à échoir.

Article D612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ; 2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile

Article L446-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L825-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R430-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées

Article R283 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes, majoration et frais) ; 2° Le nom, l'adresse du destinataire et tout

Article R5232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

Code des transports

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R5547-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 706-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Code de la sécurité sociale

Avec l'accord du créancier d'aliments, l'organisme débiteur des prestations familiales poursuit également, lorsqu'elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur

Article L274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de

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