Article L825-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 février 2021

Texte de l'article

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L825-10 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91362

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101179

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd31