Article L446-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-50 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306182_20250715

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b62

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db11