A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS ETRANGERS A LA PROCEDURE ETAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DONT LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES

la production de document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

X... avait été dépossédé en Algérie, l'A.N.I.F.O.M. s'est fondée sur les revenus professionnels de l'intéressé justifiés par la production de documents fiscaux concernant les années 1960 à 1962 ; que M

à la thèse du salarié défendu ; que rien ne permet de considérer que Me Y... ait donné des instructions visant à la production des documents litigieux ; que la poursuite exercée à l'encontre de Me Y..

congés payés non pris et non indemnisés, 4 440 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard dans la production

DES DOCUMENTS JUGES NON PROBANTS.

l'article 100 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que le représentant des créanciers peut à tout moment demander au créancier la production

expressément qu'en cas de non-production des documents, sa demande serait classée sans suite en application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.

par les candidats à l'obtention d'une bourse et qu'à défaut d'une telle attestation, seuls les abattements forfaitaires accordés par la législation fiscale sont pris en compte ; qu'en exigeant la production

commerciales effectuant des ventes au détail est fixée par application au chiffre d'affaires annuel moyen des exercices de référence de certains coefficients, le chiffre d'affaires étant justifié par la production

A justifie de sa présence habituelle sur le territoire français à compter de 2010, soit plus de dix ans à la date de la décision attaquée, par la production de documents variés, notamment des courriers

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Paul X... devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et de tentative d'escroquerie au jugement par production

Il soutient que : - il reconnait avoir commis une erreur dans la production du document demandé. Vu les autres pièces du dossier.

Par courrier en date du 9 novembre 2022, le secrétariat de la commission de médiation des Alpes-Maritimes a sollicité de la requérante la production de documents.

Par courrier en date du 28 août 2024, le secrétariat de la commission de médiation des Alpes-Maritimes a sollicité de la requérante la production de documents.

A..., a sollicité l’assistance de la juridiction pour obtenir des parties la production de documents qu’il estimait nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

sérieuse ; que son ordonnance est donc exempte d'erreur de droit ; Considérant que si la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER soutient que le juge des référés aurait ordonné la production

articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation ; Que cette omission ne peut se trouver réparée par la production